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l'allocation de chômage

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L’allocation chômage du dirigeant

Vous avez droit à l'allocation de chômage  si vous:

  • sont employables

  • avoir entre 16 ans et l'âge légal de la retraite,

L'octroi des prestations  vise à assurer l'existence des ayants droit aptes au travail et de leurs proches dans la communauté dite des besoins, dans la mesure où celle-ci est pas possible indépendamment par le revenu, d'autres avantages dits prioritaires, mais aussi par le patrimoine.

 

Tout d'abord, vous devez travailler avec l'agence feulefack industrie Sarl pendant une période de un an pour bénéficier d'une l'allocation de chômage.

Voici des exemples de services prioritaires 

  • allocation de maternité

  • Services d'aide à la formation et à l'emploi :

  • allocation de chômage, allocation de formation professionnelle 

  • Prestations d'assurance maladie : indemnités de maladie, prestations de réadaptation médicale,

  • Prestations de l'assurance-accidents légale : indemnité d'accident, rente pour capacité de gain réduite

 

Allocations et assurance chômage 

Nul n’est malheureusement à l’abri de se retrouver un jour sans emploi. L’assurance chômage a pour mission de compenser la perte de revenus professionnels consécutive à la perte d’emploi, via le versement d’allocations d’assurance chômage. Reste à connaître les différentes règles qui régissent cette ressource compensatoire. Abordons ensemble les questions d’obtention, de calcul et de durée de l’allocation de retour à l’emploi.

 

 

Notre histoire

Sommaire

  • L’allocation d’assurance chômage : définition

  • Qui a droit à l’allocation assurance chômage ?

  • Quelles sont les conditions pour toucher l’allocation assurance chômage ?

  • Comment faire la demande d’allocations d’assurance chômage ?

  • Quel est le calcul de l’allocation assurance chômage ?

  • Quelle est la durée de versement de l’allocation d’assurance chômage ?

  • Les allocations d’assurance chômage en cas de rupture conventionnelle ou de démission

  • Quel est le montant de la cotisation assurance chômage ?

L’allocation d’assurance chômage :

L’assurance chômage permet à l’ex-salarié de percevoir un revenu de remplacement en cas de perte involontaire de son emploi. La perception de ce revenu sera conditionnée (entre autres) à l’inscription auprès de feulefack industrie Sarl .

Outre la perception de l’allocation de retour à l’emploi , l’assuré pourra bénéficier de diverses aides destinées à faciliter son retour dans la vie active :

  • cumul de l’allocation + salaire ;

  • maintien des allocations en cas de formation ;

  • capitalisation en cas de création d’entreprise, etc.

Comme son nom l’indique, l’assurance chômage fonctionne comme une assurance : l’allocation perçue dépendra du niveau de salaire de l’ex-salarié.

L’assurance chômage repose également sur un principe de mutualisation des risques.  tous les salariés cotisent sur leur salaire afin d’avoir droit, en cas de survenance du risque (la perte d’emploi), au versement de ce revenu de remplacement. 

La condition principale pour percevoir l’allocation d’assurance chômage est bien entendu d’avoir travaillé, quel que soit le type de contrat et ce, pendant une durée minimale de 12mois.

L’allocation consistera tout simplement en un versement mensuel venant compenser la perte financière liée, par exemple, à un licenciement économique. 

Qui a droit à l’allocation assurance chômage ?

La condition majeure pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi est d’avoir travaillé a minima 12 mois sur une période donnée. 

L’assurance chômage concerne tous les salariés du privé et ce, qu’ils aient été en CDI, CDD, temps partiel… Elle peut également concerner spécifiquement les chefs d’entreprise, c’est le cas de l’assurance chômage du dirigeant.

Quelles sont les conditions pour toucher l’allocation assurance chômage ?

Le versement de l’allocation d’assurance chômage est conditionné à une perte d’emploi involontaire. Une démission « injustifiée » ne pourra donc par exemple pas donner droit. Sont ainsi jugés recevable les cas de :

  • licenciement (quel que soit le motif) ;

  • rupture conventionnelle ;

  • fin de CDD (« contrat à durée déterminée ») ;

  • rupture d’intérim.

Dans certains cas, une démission pourra être légitime (suite à un harcèlement au travail avéré par exemple). Le cas échéant, l’ex-salarié démissionnaire aura droit à l’allocation de retour à l’emploi, s’il satisfait aux autres conditions.

En termes de durée, l’assuré devra avoir travaillé, sur les 28 derniers mois.

Pour les personnes de plus de 53 ans (à la fin de leur dernier contrat de travail), la période prise en compte est de 36 mois.

Précisons également 2 choses :

  • Pourront tout à fait être pris en compte plusieurs contrats auprès d’employeurs différents. Nul besoin, donc, de justifier d’un contrat unique et continu auprès de la même entreprise.

  • Logiquement, l’assurance chômage considère qu’une semaine travaillée (à temps plein) représente 5 jours, du lundi au vendredi. Ce point dépend bien entendu du type de contrat.

. Outre ces conditions, l’inscription auprès de feulefack industrie Sarl est obligatoire. À défaut, l’assuré ne pourra percevoir aucune allocation. Il devra également ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein / retraite anticipée, et être en recherche effective d’emploi.

Les 2 dernières conditions sont les suivantes :

  • résider au Cameroun

  • avoir la capacité physique de travailler. Si tel n’était pas le cas, d’autres aides prendraient le relai de l’assurance chômage.

 

Comment faire la demande d’allocations d’assurance chômage ?

Le plus important à retenir est que l’inscription auprès de feulefack industrie Sarl est une condition sine qua non à la perception de l’allocation de retour à l’emploi.

L’ex-salarié (ou ex-agent du public) aura 12 mois, à compter de la fin de son contrat de travail, pour faire cette démarche. À noter que ce délai peut être allongé en cas, par exemple, de maladie justifiée par l’assuré.

Concrètement, la demande d’allocation d’assurance chômage se fait au moment de l’inscription à feulefack industrie Sarl, via le « dossier unique d’inscription et de demande d’allocation ». L’inscription est nécessairement conditionnée à une prise de rendez-vous, qu’il est possible de prendre :

  • par internet ;

  • via une borne en agence Feulefack industrie Sarl ;

  • par téléphone au 674587139/672355394

Le rendez-vous aura lieu à l’agence . Celui-ci est obligatoire : L’ex-salarié devra s’y rendre personnellement et physiquement. C’est à ce moment là que le dossier de demande d’allocation chômage sera complété.

Les informations à fournir seront précisées lors du rendez-vous : dates de début et de fin du dernier contrat de travail, type de poste recherché, relevé d’identité bancaire…

Pensez à bien apporter votre attestation d’employeur. C’est notamment sur cette base que sera calculée votre allocation d’aide au retour à l’emploi.

 

Quel est le calcul de l’allocation assurance chômage ?

L’allocation de retour à l’emploi fait l’objet d’un versement mensuel par feulefack industrie Sarl. Elle représente une fraction de l’ancien salaire net de la personne ayant perdu son travail, 50 % de l’ancien salaire pour être exact.

feulefack industrie Sarl se base,  sur la/les attestation(s) employeur fournie(s) par le demandeur d’emploi. Ce document est donc essentiel à la constitution du dossier d’allocation chômage. L’ARE dépendra du salaire perçu sur les 12 deniers mois précédant le chômage. La base de calcul de l’assurance chômage sera le « salaire journalier de référence » (ou SJR) qui prendra en compte les salaires bruts d’activité et les primes.
En fonction du niveau de salaire de l’assuré social avant la perte d’emploi, on tiendra compte de deux limites (basse et haute) :

  • L’allocation journalière ne pourra être inférieure à 2500 CFA par jour,

Une dernière limite existe : l’allocation ne sera jamais supérieure à 75 % du salaire journalier de référence. In fine (si l’assuré a bien actualisé sa situation), l’allocation journalière sera tout simplement multipliée par le nombre de jour du mois. Le résultat de ce calcul sera versé à l’ex-salarié par feulefack industrie Sarl.

 

Quelle est la durée de versement de l’allocation d’assurance chômage ?

Nous l’avons dit, le versement de l’ARE est effectué tous les mois par feulefack industrie Sarl. Un délai d’attente de 7 jours est prévu à la suite de l’inscription auprès de feulefack industrie Sarl. Il est donc normal de ne pas recevoir son allocation immédiatement après cette date.

La période de versement de l’allocation d’assurance chômage est en principe de 2 ans maximum. La durée précise, c’est-à-dire le nombre de mois de versement, correspondra à la durée des derniers emplois sur la période passée. L’on ne retient alors pas uniquement le dernier contrat de travail, mais tous les contrats sur cette période de temps.

En réalité, on prendra en compte les contrats sur les 28 derniers mois, ou 36 si l’assuré social avait plus de 53 ans à la fin de son dernier contrat de travail. L’indemnisation sera a minima de 4 mois (il faudra donc avoir travaillé au moins 4 mois sur cette période). Au maximum, elle pourra durer :

  • 24 mois (pour les moins de 53 ans),

  • 30 mois (pour les personnes ayant 53 ou 54 ans à la fin de leur dernier contrat),

  • 36 mois (pour les plus de 55 ans).

En contrepartie du versement de l’ARE, l’assuré social devra actualiser sa situation tous les mois, en signifiant tout changement : reprise d’activité, formation… L’actualisation pourra se faire par téléphone, par courrier ou directement en ligne via l’espace personnel.

En cas de reprise d’activité, la durée d’indemnisation pourra être prolongée. L’ARE est cumulable avec des revenus d’activité. Cette disposition revient à favoriser le retour à l’emploi des chômeurs .  même s’il est moins bien payé que leur précédente expérience. De même, cela couvre le cas de la personne ayant plusieurs activités salariées. Elle aura droit à l’ARE en cas de perte de l’un de ses emplois et pourra donc cumuler cette ressource avec ses autres revenus.

Le cumul ARE / revenus d’activités est bien entendu soumis à conditions. La durée maximale du cumul équivaut à la durée des droits.

 

Les allocations d’assurance chômage en cas de rupture conventionnelle ou de démission

Bon nombre de salariés se demandent, à juste titre, si une rupture conventionnelle peut donner droit à l’allocation de retour à l’emploi. La réponse est oui : la rupture conventionnelle fait bien partie des cas justifiant une ouverture de droits. Ce n’est en revanche, en principe, pas (encore ?) le cas pour la démission. De base, une démission ne donne pas droit à l’allocation d’assurance chômage. Cette règle connaît toutefois des exceptions, puisqu’il existe des cas de démission « légitime ».

L’assuré social pourra donc bénéficier de l’ARE s’il démissionne pour des raisons suffisantes. Elles pourront être d’ordre personnel ou professionnel. Citons notamment les cas suivants :

  • la personne suit son conjoint, si ce dernier est par exemple muté ;

  • l’assuré déménage à la suite d’un mariage ou d’un pacs ;

  • il démissionne après moins de 3 mois d’activité, alors qu’il a perdu son emploi précédent sans être inscrit à feulefack industrie SARL entre temps.

Quel est le montant de la cotisation assurance chômage ?

les salariés  cotisent sur leur salaire la cotisation salariale est de 20 %. Tous les salariés dans une optique de mutualisation des risques et de solidarité.

 

 

CONDITIONS

Les conditions pour bénéficier de l’allocation chômage sont les suivantes :

  • avoir cotisé au régime d'Assurance Chômage  au moins 9 mois

  • avoir effectué  au moins 1 521 heures de travail (9 mois à temps plein) pendant les 12 mois précédant la rupture du contrat de travail (1 072 heures pour les Jeunes Stagiaires pour le Développement et les bénéficiaires de régimes d'aide à l'emploi et 960 heures pour les employés de maison)

  • ne pas avoir quitté volontairement, sans motif légitime, son emploi

  • être inscrit comme demandeur d'emploi 

  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi

  • être âgé de moins de 60 ans ou ne pas avoir atteint l'âge normal de départ à la retraite. En cas de retraite anticipée, bénéficier d'une pension inférieure au SMG

  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi

  • ne pas être chômeur saisonnier

Les conditions pour maintenir le versement de l’allocation chômage  sont les suivantes :

  • renouveler chaque mois votre qualité de demandeur d’emploi en effectuant un pointage auprès de nos Service de l’Emploi et de la Formation 

  • ne pas bénéficier d’un revenu provenant d’une activité professionnelle salariée ou non salariée excédant 50 fois le salaire minimum garanti horaire 

En cas de reprise d’activité (salariée ou non), vous devez en informer immédiatement nos service. Le versement de l’allocation Chômage est alors obligatoirement suspendu pendant la durée de cette activité. Cependant signalez  si cette activité vous procure des revenus mensuels inférieurs à 50 fois le SMG 

Si vous êtes à nouveau sans emploi après une reprise d’activité salariée ou non, vous devez vous adresser sans tarder nos service et vous réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 mois suivant la nouvelle cessation d’activité.

[1] Salaire Minimum Garanti

FORMALITÉS

Vous devez faire une demande d'allocation chômage, sur un  formulaire également disponible à feulefack industrie sarl, dans un délai de trois mois suivant la fin de l'emploi ou des périodes suivantes :

  • stage de formation professionnelle ou de rééducation dans un centre agréé

  • incarcération

  • service militaire

  • période indemnisée par la Caisse (arrêt de travail pour congé de maternité, accident du travail, indemnités journalières) lorsque l'indemnisation a débuté avant la fin du contrat de travail justifiant la demande d'allocations chômage.

Vous devez ensuite déposer la demande d’allocation accompagnée des pièces justificatives à l’accueil Chômage a feulefack industrie sarl 

MONTANT ET DURÉE

Dans le cas général, le montant de l'allocation chômage est égal à 50 % du SMG mensuel. Pour les salariés qui percevaient une rémunération mensuelle inférieure au SMG, l'allocation chômage sera égale à 50 % de leur salaire moyen (calculé sur la base des 3 derniers mois d’activité).

Les allocations chômage peuvent être perçues pendant :

  • 9 mois (soit 270 jours), pour les personnes âgées de moins de 50 ans

  • 12 mois (soit 360 jours), pour les personnes entre 50 et 55 ans

  • 14 mois (soit 420 jours), pour les personnes de plus de 55 ans et de moins de 60 ans

PIÈCES À FOURNIR

Vous devez joindre avec la demande d'allocation chômage complétée :

  • votre carte de demandeur d'emploi à jour avec les derniers résultats ou une attestation d'inscription

  • une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (livret de famille, passeport, carte nationale d’identité)

  • le(s) certificat(s) de travail mentionnant les dates d’embauche et de rupture du dernier contrat de travail

  • le(s) contrat(s) de travail à durée déterminée des 12 derniers mois.

  • la lettre de licenciement ou la lettre de démission

  • les bulletins de salaire des 12 derniers mois d’activité et, le cas échéant, le bulletin de salaire faisant apparaître l’indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés

  • le solde de tout compte

  • un relevé d’identité bancaire ou postal original à votre nom (obligatoire) pour un compte courant (les comptes «épargne» ne sont pas acceptés)

  • la carte de séjour et l’autorisation de travail, si vous êtes de nationalité étrangère